ONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1. Définitions
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule ont pour le présent contrat le sens qui est défini ci-dessous.
Consommateur : désigne un Consommateur, tel que défini par la règlementation en vigueur, qui effectue une Commande par l’intermédiaire du Site auprès de la Société.
Commande : désigne une Commande de Produit passée par un Consommateur sur le Site auprès de la Société.
Contrat (Le): désigne les présentes conditions générales de vente, indifféremment appelé CGV.
Partie : désigne le Consommateur ou la Société. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.
Produits : désigne les Produits mis en ligne par la société sur le Site en vue de leur vente aux Consommateurs.
Site : désigne le site internet mis en ligne par la Société à l’adresse www.comptoirdelimoges.fr en vue de la vente des Produits aux Consommateurs.
Société : désigne la société La Table de Limoges SARL, société par actions simplifiée au capital de 407.485 euros, dont le siège social est à NOIRETABLE (42440), 12-14 Rue de l’Auvergne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 350 966 867.
Article 2. Dispositions générales relatives aux présent Contrat
2.1 Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits sur le Site.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne des Produits proposés sur le Site aux Consommateurs, avec le formulaire de Commande du Site, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies relatifs aux Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
En cas de contradiction entre un ou plusieurs documents visés ci-dessus, les indications prévues dans la Commande priment.
Les présentes CGV sont réservées aux seuls Consommateurs agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique.
Le Contrat est exclusivement applicable aux Produits livrés aux Consommateurs établis en France et intervenus par le biais du Site.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables.
Le Contrat est opposable au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer Commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion sans restriction ni réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Fournisseur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
2.5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3. Produits
3.1 Caractéristiques
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par la Société, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le Site.
3.3 Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Article 4. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits mentionnés distinctement sur le Site, en euros.
Les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.
En cas de promotion par les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.
Article 5. Offre
5.1 Zone géographique
Les offres de vente de Produits en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant en France Métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
5.2 Durée
Les offres de vente de Produits en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
Article 6. Commande
6.1 Étapes de conclusion du Contrat
Avant la conclusion de la Commande, la Société rappelle au Consommateur notamment les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit qui fait l’objet de la Commande, à son prix et aux modalités de paiement, aux modalités de livraison du Produit, aux conditions des garanties légales et commerciales et service après-vente, à l’identité et aux coordonnées de la Société, à la durée du Contrat, et s’il y a lieu à la durée minimale des obligations de la Société au titre du Contrat, au droit de rétractation, telles que prévues aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.
Pour passer Commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton dénommé « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la Commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation du Contrat et forme le Contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais, et au plus tard au jour de la livraison, à l’adresse électronique fournie par le Consommateur sur le bon de Commande.
6.2 Modification de Commande
Toute modification de Commande par le Consommateur après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de la Société.
La Société se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4, al.4 du Code de la consommation.
6.3 Validation de la Commande
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, notamment, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées ou si le Consommateur a préalablement procédé à des retours de Produits anormaux ou abusifs.
6.4 Indisponibilité des Produits commandés
La date de disponibilité des Produits est indiquée au moment de la consultation du stock par le Consommateur.
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, la Société en informe le Consommateur dans les meilleurs délais et lui proposer soit de lui livrer un Produit équivalent par sa qualité et son prix, soit d’annuler sa Commande, dans les conditions de l’article 9.5 ci-après.
Article 7. Contrat
7.1 Conclusion
Le Contrat est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa Commande.
7.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Ces communications, bons de Commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
La Société fournit au Consommateur un exemplaire daté du Contrat conclu à distance, sur papier signé par les Parties ou, avec l’accord du Consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Le Contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 du Code de la consommation.
7.3 Rétractation
Le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à compter de la réception du Produit, ou de la réception du dernier Produit en cas de livraison de plusieurs Produits ayant fait l’objet d’une seule Commande, ou du dernier lot lorsque le Produit est constitué de plusieurs lots.
En cas de rétractation, le Consommateur est remboursé de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Consommateur de se rétracter, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès.
Le Consommateur renvoie à ses frais le Produit, à l’adresse figurant sur le bon de Commande, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le Consommateur a la possibilité d’éditer sur le Site le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, qui figure avec le bon de Commande.
Il est précisé qu’aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ».
7.4 Résolution
Le Contrat peut être résolu par le Consommateur en cas de :
- livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de Commande dans les conditions prévues à l’article 9.2. du Contrat.
Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement de la Commande.
Le Contrat peut être résolu par la Société en cas de :
- refus du Consommateur de prendre livraison ;
- non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas où le Contrat est résolu par la Société, l’acompte versé à la Commande par le Consommateur reste acquis à la Société à titre d’indemnité.
Article 8. Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandé dans les conditions prévues à l’article 9.5 des présentes, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du Produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la Commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par l’intermédiaire du Site.
Article 9. Livraison
9.1 Délai de livraison
La Société s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué sur le Site lors de la Commande.
9.2 Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept (7) jours, et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, peut renoncer à sa Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Consommateur retournera, le cas échéant, les Produits s’ils ont été livrés et recevra la Société, au plus tard dans un délai de trente (30) jours, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
9.3 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de Commande.
Le Consommateur choisit une adresse de livraison nécessairement située en France Métropolitaine, sous peine de refus de la Commande. Le Consommateur est seul responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison dû à une indication imprécise et/ou erronée lors de la Commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur à la Société le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
En cas d’absence du Consommateur, la livraison est réputée avoir été effectuée par avis de mise à disposition.
En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du Produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la Société.
9.4 Conformité des Produits
Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5 Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité des Produits commandés, le Consommateur en sera informé dans les meilleurs délais. La Société proposera alors au Consommateur, soit de lui livrer un Produit équivalent par sa qualité et son prix, soit d’annuler sa Commande.
En cas d’annulation de sa Commande par le Consommateur, celui-ci aura la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur paiement.
En cas d’impossibilité d’échange, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de la Société, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Consommateur.
9.6 Retour de Produits non conformes ou retour en cas de rétractation
Le Produit devra être retourné à l’état neuf à l’adresse de la Société, dans son emballage d’origine également en parfait état.
Le Consommateur sera alors remboursé du prix d’achat de l’article.
Les articles endommagés ou salis par le Consommateur ne sont jamais repris. Les articles éventuellement renvoyés dans cet état restent à l’adresse de la Société à la disposition du Consommateur qui est tenu de les payer.
En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure.
Les frais de réexpédition restent à la charge du Consommateur. Les envois en « port payé par le destinataire » ou contre-remboursement seront refusés.
Article 10. Garanties
10.1 Garanties légales
La Société garantit le défaut de conformité du Produit livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Consommateur par l’article L.217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices rédhibitoires du droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
En application de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, le présent encadré précise les mentions suivantes.
Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Par exception, ce délai est ramené à six (6) mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.2 Garantie commerciale
Les Produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale de la Société.
10.3 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse mentionnée par la Société sur le bon de Commande.
10.4 Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au Contrat en vertu de l’article 14 ci-après ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des produits de consommation.
Article 11. Exonération de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit ou soumis à des restrictions à la vente dans son pays.
Article 12. Clause résolutoire
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13. Règlement des litiges
13.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse spécifiée sur le bon de Commande ou celle indiquée dans les présentes CGV, par voie postale ou électronique, en rappelant la référence et la date de la Commande.
13.2 Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le Consommateur est invité à contacter préalablement la Société à l’adresse suivante :
La Table de Limoges
Service Clients
16, 17 rue de Buxerolles
87 000 Limoges
contact@comptoirdelimoges.fr
Dans l’année qui suivra la demande du Consommateur auprès de la Société, le Consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :
CENTRE DE MEDIATION ET DE REGLEMENT AMIABLE DES HUISSIERS DE JUSTICE (MEDICYS)
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
Tél : 01.49.70.15.93
Courriel : contact@medicys.fr
Site Internet : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.
Dans le cadre de la procédure de médiation, le Consommateur peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.
13.3 Compétence territoriale
A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la Commande ou aux présentes CGV relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du Consommateur ou celui du lieu de livraison effective du Produit.
Article 14. Droit applicable
Le Contrat est soumis à la loi française.